Conditions Générales de Vente et de Prestations

1.Identification du prestataire

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par :

2.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de conseil, d'analyse, de rédaction et d'accompagnement juridique proposées par AV Consultance.

3.Nature des prestations

AV Consultance propose des prestations de conseil et d'accompagnement juridique destinées aux indépendants, PME et ASBL, notamment :

• • Analyse et rédaction de documents juridiques
• • Analyse de contrats
• • Accompagnement en droit des affaires, droit social et droit des obligations
• • Assistance juridique récurrente via abonnement
• • Accompagnement en matière de conformité et organisation juridique

Les prestations sont exclusivement de nature consultative et extrajudiciaire.

4.Commande et formation du contrat

Toute demande de prestation, abonnement ou devis implique l'acceptation des présentes CGV. Le contrat est formé après échange écrit (email ou validation de devis), ou lors de la confirmation d'un abonnement.

5.Abonnements

AV Consultance propose des formules d'abonnement mensuel permettant un accès récurrent aux prestations. Les abonnements sont définis sur le site ou dans le devis et peuvent inclure notamment un nombre limité de demandes juridiques, des analyses de documents, des réunions ou un accompagnement prioritaire.

6.Définition d'une demande juridique

Une demande juridique correspond à toute sollicitation portant sur une problématique juridique unique nécessitant une analyse, un avis ou une recommandation. Une même demande peut inclure plusieurs échanges portant sur le même sujet. Toute nouvelle problématique constitue une nouvelle demande. AV Consultance se réserve le droit de qualifier une demande.

7.Définition d'un document

Un document correspond à un fichier unique transmis par le client. Une analyse standard est limitée à un document raisonnable en volume et complexité. En cas de document volumineux ou complexe, AV Consultance peut requalifier la demande, proposer un devis complémentaire ou refuser la prestation si elle dépasse le cadre de l'abonnement.

8.Délais de traitement

Les délais de réponse sont indiqués à titre indicatif selon la formule choisie :

• • 72 heures ouvrables pour l'offre Essentielle
• • 24 à 48 heures ouvrables pour l'offre Partenaire

Ces délais peuvent être prolongés en cas de demande incomplète ou nécessitant des informations complémentaires.

9.Modalités de communication

Les prestations sont réalisées principalement par email ou formulaire de contact. Les réunions ou appels sont réservés aux formules les incluant expressément.

10.Prestations hors forfait

Toute prestation dépassant les limites du forfait souscrit pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un devis spécifique accepté par le client.

11.Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros. AV Consultance est soumise au régime de la franchise de taxe pour petites entreprises (TVA non applicable). Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les abonnements sont facturés mensuellement à l'avance.

12.Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) mois. Ils ne font pas l'objet de reconduction tacite. Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement moyennant un délai de préavis raisonnable (minimum 7 jours avant la fin de la période en cours), sauf accord contraire.

13.Suspension des prestations

AV Consultance se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de : non-payment, abus manifeste du service, comportement inapproprié du client ou dépassement non régularisé.

14.Obligations du client

Le client s'engage à : fournir des informations exactes et complètes, collaborer activement à l'analyse des demandes, transmettre les documents nécessaires et utiliser le service de manière raisonnable.

15.Confidentialité

Les parties s'engagent à une stricte confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre des prestations.

16.Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à la gestion de la relation client (nom, prénom, adresse email, etc.). Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

17.Responsabilité

AV Consultance est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client sur base des conseils fournis, des conséquences indirectes des prestations, ou de l'usage fait des documents ou recommandations.

18.Force majeure

AV Consultance ne peut être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution des prestations.

19.Propriété intellectuelle

Les documents, modèles et livrables réalisés par AV Consultance restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

20.Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège d'AV Consultance, sauf disposition légale impérative contraire.